CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Notre entreprise, L’entreprise lebonplanenmartinique.com n° SIREN 529784365 inscrite au RCS de Fort de France, domiciliée à 32 Lotissement Panoramique, 97228 SAINTE LUCE, Martinique est une entreprise chargée de promouvoir des produits et des services à vocation touristique et de rapporter des clients, pour le compte de notre donneur d’ordres, autrement appelé dans les présentes : société venderesse ou société prestataire et dont les coordonnées sont visibles dans l’offre préalable.
En validant sa commande, l’acheteur accepte ce qui suit :
1 - Objet et champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente et de prestations de service sont systématiquement et préalablement adressées à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande de manière éclairée. Toute commande de produits ou de services implique donc l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre entreprise.
1.2 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits et de services par l’intermédiaire de lebonplanenmartinique.com sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d'une commande par vous emporte votre adhésion sans réserve, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l'acquéreur.
1.3 Tout autre document que les présentes et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Article 2 - Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre entreprise, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 3 - Commandes
3.1 Définition
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos offres, et accepté par notre entreprise.
L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
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Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,
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Remplir une date souhaitée pour effectuer la prestation, qui sera à confirmer par le prestataire suivant la disponibilité à la date souhaitée. Le prestataire pourra proposer une date alternative, si la date souhaitée n'est pas disponible. (Sauf pour les Ventes Flashes).
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Valider sa commande après l’avoir vérifiée.
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Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
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Confirmer sa commande et son règlement.
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La confirmation de la commande par l’acheteur entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance des conditions.
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Par la confirmation de la commande, l’acheteur déclare avoir parfaitement connaissance des conditions générales de vente et de prestations de service.
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L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation électronique vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
3.2 Modification
3.2.1 Les commandes transmises à notre entreprise sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.
3.2.2 Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte, que si la demande est faite par écrit y compris, télécopie ou courrier électronique et est parvenue à notre entreprise, avant la fourniture du produit ou du service commandé et en tout état de cause au plus tard 8 jours après réception par notre entreprise de la commande initiale.
En cas de modification de la commande par le client, notre entreprise sera déliée des délais convenus pour son exécution.
Article 4 –Droit de rétractation
Le particulier acheteur est informé qu’il bénéficie d’un délai de rétractation de sept (7 ) jours francs à compter de la confirmation de sa commande pour exercer son droit de rétractation par courrier électronique adressé à contact@lebonplanenmartinique.com et ainsi obtenir le remboursement ou l’échange du produit objet de la commande.
Ce droit de rétractation sera exercé dans les conditions prévues à l’article L121-20-2 du Code de la consommation français et sera notamment exclu si la fourniture du produit ou du service a commencé avec votre accord, avant la fin du délai de rétractation.
Article 5 Livraisons
5.1 Délai
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes.
Notre entreprise s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.
Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.
5.2 Risques
Les livraisons sont effectuées franco de port. Le transfert des risques sur les produits objet du contrat de vente, s'effectue à la remise des produits au transporteur.
5.3 Transport
Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce français, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.
5.4 Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 5.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre entreprise que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours.
Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, de notre entreprise, obtenu notamment par courrier électronique.
Les frais de retour ne seront à la charge de notre entreprise que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.
Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre entreprise que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Toute réserve devra être confirmée dans les conditions sus énoncées.
La réclamation effectuée par l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
La responsabilité de notre entreprise lebonplanenmartinique.com ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
Article 6- Tarif - Prix
6-1 Tarifs
Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. Ils s'entendent en EURO Taxe sur la Valeur Ajoutée incluse, applicable au jour de la commande. Tout changement de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Le seul prix opposable à l’acheteur sera celui en vigueur sur le catalogue au moment de la passation de la commande.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement des commandes et de transport.
Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre, entraîne une modification du prix indiqué.
Sauf accord contraire, les retards de livraison n'emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.
6.2 Paiement
Le prix est exigible à la commande dans son intégralité.
Le paiement doit être effectué uniquement par carte bancaire, dans le cadre d’un système sécurisé utilisant le protocole Secure Socket Layer (SSL).
En cas de piratage du système par un tiers, en aucun cas, l’acheteur ne pourra engager la responsabilité de l’entreprise.
Le débit des cartes bancaires s’effectue à la date d’enregistrement de la commande. Le débit des cartes ne devra point être effectué en cas de rupture des stocks ou de fin de la vente flash au moment de la passation de la commande. En cas de débit, notre entreprise s’engage dans ces hypothèses pré-citées à rembourser immédiatement l’acheteur.
En cas de rejet du paiement ou de non paiement par l’acheteur, la vente ne pourra être considérée comme conclue. Ainsi, l’acheteur ne pourra réclamer la fourniture des produits ou services commandés.
Sur demande de l’acheteur, une facture faisant ressortir la TVA lui sera adressée.
Article 7 - Responsabilité
Notre entreprise lebonplanenmartinique.com en sa qualité de mandataire chargé de la promotion du produit vendu et d’apporter de la clientèle à son donneur d’ordres, ne saurait être tenue pour responsable en cas d’inexécution du service ou de non remise du produit objet du présent contrat, en raison de la faute volontaire ou de la carence involontaire du prestataire ou de la société venderesse.
Par ailleurs, en cas d’accident ou dommage survenant en raison du produit ou du service, l’acheteur ne saurait rechercher la responsabilité de notre entreprise, lebonplanenmartinique.com.
Le nom et les coordonnées de la société venderesse ou prestataire sont énoncés dans l’offre préalable.
Article 8 - Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs.
Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
Article 9 – Obligations de l’acheteur
L’acheteur s’interdit de revendre le produit ou le service acheté à quiconque que ce soit un particulier ou à un professionnel.
Il s’interdit de le céder à titre gratuit à quiconque, sans autorisation préalable de la société venderesse ou prestataire.
En cas d’impossibilité de bénéficier du service ou du produit acheté pour des raisons non imputables à notre entreprise ou à notre donneur d’ordres, l’acheteur ne pourra réclamer le remboursement du bien ou de la prestation commandé, s’il se rétracte hors du délai de rétractation prévu dans les présentes.
Article 10 - Informations Personnelles
L’acheteur est amené à divulguer des données personnelles le concernant telles que son nom, ses coordonnées, son adresse électronique... Les informations recueillies sont nécessaires à la réalisation des services et à la gestion de nos relations commerciales. Elles sont destinées à lebonplanenmartinique.com et aux sociétés permettant la réalisation de ceux-ci.
Le client autorise notre entreprise à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d'autres entreprises les données le concernant.
La collecte de ces informations permettra à notre entreprise d'adopter un mode de gestion individualisé de ses utilisateurs, offrant ainsi aux utilisateurs la possibilité de cibler les besoins de chacun d'entre eux. Sur la base de ces formulaires remplis et de ces informations ainsi obtenues, les utilisateurs donnent leur consentement exprès à l'éventuelle constitution d'un fichier et à la réception d’offres promotionnelles.
Notre entreprise s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation pour protéger les données à caractère personnel.
En application de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque utilisateur dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Chaque utilisateur peut exercer ce droit à renonciation à tout moment en envoyant un courriel à l'adresse suivante : contact@lebonplanenmartinique.com. Ou à l’adresse postale suivante, Le Bon Plan en Martinique, 32 Lotissement Panoramique, 97228 SAINTE LUCE, Martinique.
Ces données conserveront un caractère strictement confidentiel sauf autorisation expresse de l'internaute ou dans des circonstances très particulières notamment lorsque notre entreprise sera légalement contrainte de les divulguer.
L'utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que l'utilisateur aura transmises via Internet seront intégralement sécurisées.
Lebonplanenmartinique.fr ne pourra être tenu responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. L'utilisateur les communique donc à ses risques et périls. Nous ne pouvons qu'apporter l'assurance que notre entreprise use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.
De manière générale, il est recommandé aux utilisateurs de manier leurs informations personnelles avec beaucoup de prudence ; nous rappelons à toutes fins utiles qu'ils restent seuls responsables de leur communication.
Article 10 - Attribution de juridiction
10.1 L'élection de domicile est faite par notre entreprise à son siège social.
10.2 Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs pour les litiges nous opposant aux professionnels.
Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
L'attribution de compétence s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé. En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
Article 11 - Renonciation
Le fait pour notre entreprise de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 12 - Archivage Preuve
Lebonplanenmartinique.com archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
Article 13 - Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
Article 14 - Contact
Pour toute question concernant l’exécution des présentes, vous (Acheteur) pouvez contacter Madame Dorothy LEGEAY- contact@lebonplanenmartinique.com - Le Bon Plan en Martinique, 32 Lotissement Panoramique, 97228 SAINTE LUCE, Tél 0696851477 de 9h00 à 17h00 (heures de Martinique) (-5 heures décalage en hiver et -6 heures en été) du lundi au vendredi.
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